CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - la décision d'autorisation de licenciement du 3 novembre 2016 a été définitivement annulée ; - les conclusions tendant à ce que le tribunal autorise le licenciement sont irrecevables

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Dès lors, si la décision contestée, qui relève expressément l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01061_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01064_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par une décision du 2 novembre 2017, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation de licencier l'intéressée.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02852_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

pour faute de Mme C..., seulement en tant qu’elle a rejeté la demande d’autorisation de licenciement , ensuite, d’enjoindre à l’inspection du travail du Finistère d’autoriser le licenciement pour faute

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

et indiqué que la demande de licenciement était sans lien avec le mandat.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00963_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Il soutient que : - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat représentatif ; - les griefs disciplinaires fondant la demande d’autorisation sont prescrits.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01040_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01041_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01042_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01043_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01044_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01045_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01056_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01057_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01060_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.

Source officielle

Page 8 sur 39

← Précédent Suivant →