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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01437_20231128
28 novembre 2023
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle précise que celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en
4ème chambre
DCA_22NT01523_20230203
3 février 2023
Cette état de fait, nécessairement lié à la constatation de la gravité de son état de santé impliquant qu'un défaut de prise en charge pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00815_20260120
20 janvier 2026
inhibiteur de la cholinestérase à base de bromure de pridostigmine, le MESTINON.
3ème chambre
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un avis du 18 août 2021, a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01930_20241106
6 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu le 9 février 2021 par le collège de médecins, sur lequel le préfet s'est fondé, mentionne que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
Alors en outre que celle-ci n’allègue pas que le projet décrit au point 1 du présent arrêt ne nécessite pas d’être raccordé au dit réseau, sa demande précisant la puissance nécessaire et les points de
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 11 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
2ème chambre
DCA_22TL21677_20231128
B nécessite la poursuite de son traitement antirétroviral par Atripla non disponible en Géorgie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03173_20221006
6 octobre 2022
, représentée par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03060_20250311
11 mars 2025
B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un an, sur le fondement de l'article L. 911-1 de ce même code. M.
9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
Elle porte la mention " salarié " () ".
DCA_22TL20902_20230919
19 septembre 2023
L'intéressé a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 17 janvier 2008.
DCA_24NC01835_20260212
12 février 2026
annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 23 janvier 2024 pris à son encontre par le préfet du Doubs ; 3°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
centre commercial, avant d'édicter l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité de l'article 47-1 du décret du 1erer juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
7ème chambre
DCA_22PA00257_20220720
20 juillet 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DCA_23DA01295_20240319
19 mars 2024
Elle a ensuite été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, valable du 15 juillet 2020 au 14 janvier 2021.
4ème Chambre
DCA_24VE02215_20260217
17 février 2026
Elle soutient que le certificat médical du 16 janvier 2023 du Dr B... précise que les traitements et le suivi nécessaire ne sont pas disponibles en Algérie.
DCA_24LY00282_20250130
30 janvier 2025
associés), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision de la préfète du Rhône du 26 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_22VE02906_20240619
19 juin 2024
B, représenté par Me Sourty, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention "
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