désormais comité social et économique, est adressée à l'inspecteur du travail et énonce les motifs du licenciement envisagé.

recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. () ". 9.

A pour motif disciplinaire et a refusé de délivrer l'autorisation de le licencier.

du projet de licenciement le concernant ni avant ni pendant la réunion de consultation ; - dès lors que la demande d'autorisation de licenciement reposait sur un motif disciplinaire, l'inspectrice du

B et leur imputabilité, retient que cette faute présente une gravité suffisante pour justifier son licenciement et se prononce sur le lien avec le mandat.

L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. / II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le congé maternité de Mme A alors

B a été licencié pour inaptitude physique du fait d'une pathologie dépourvue de lien avec le handicap au titre duquel il a obtenu le statut de travailleur handicapé.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

et a autorisé la société Sepur à le licencier pour motif disciplinaire.

Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée quant à l'existence d'un lien entre le licenciement et son mandat ; - la décision est fondée sur des faits de vol de marchandises qui ne sont

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

pour motif disciplinaire.

Par ailleurs, cette décision mentionne l'inaptitude physique de Mme A et relève que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement au motif que deux autres postes de catégorie 2 niveau

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

Par une lettre du 6 juin 2019, la société Degreane l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 juin 2019.