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Boisis a pu demander la suppression de cette mention de nature à remettre en cause la qualification de facture ; l'adresse et les dates mentionnées étaient erronées et devaient être rectifiées ; la nature

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur un moyen qui n'a pas été soumis au contradictoire, tiré de la mention erronée dans l'article 2.3 de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00816_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

travaux irrégulièrement réalisés depuis 2017 et sur lesquels le permis aurait dû porter et en ce que les informations délivrées sur la hauteur de la façade est et le coefficient de pleine terre étaient erronées

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01495_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - c'est à tort que le tribunal a qualifié de simple erreur de plume la mention

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00699_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Toutefois, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, ces mentions erronées constituent de simples erreurs de plume, l'arrêté mentionnant par ailleurs la date correcte de naissance de l'intéressée

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA02776_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

et non plus à la date du dépôt de sa demande en septembre 2022, depuis bientôt trois ans, d’une part, elle ne révèle pas un défaut d’examen personnalisé et sérieux de sa situation, dès lors que les mentions

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01190_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

de l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII) du 7 janvier 2022 revêt un caractère incomplet et, d’autre part, que le rapport médical établi par le médecin de l’OFII comporte des mentions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01892_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien, notamment le 2) de l’article 6 et du a) de l’article 7 bis et mentionne que M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00940_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

faits de vol en réunion et recel de bien provenant d'un vol en récidive commis le 16 janvier 2024, décidant sa relaxe du chef de poursuites de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01907_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, et de fourniture d'une identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

-21 du code de l'urbanisme ; S’agissant de l’autorisation d’exploitation éolienne du 11 septembre 2018 délivrée à la société Quadran : - elle est entachée d’incompétence ; - elle comporte des mentions

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04890_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Contrairement à ce que soutient la requérante, la mention erronée figurant dans ses visas selon laquelle l'arrêté du 13 mars 2015 de refus de prorogation du permis de construire est fondé sur la circonstance

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04298_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

La mention erronée d'un tiers à une unique occasion constitue une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00208_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

En quatrième lieu, et encore une fois, si elle expose être en possession d'une carte de police non valide, compte tenu des mentions erronées qui y sont portées s'agissant de son grade et de sa date, elle

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03734_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

En tout état de cause, ces mentions erronées doivent être regardées comme de simples erreurs matérielles dépourvues d'incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04831_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

et délais de recours ; - sa requête était recevable dès lors que le délai de recours de 48 heures résultant d'un détournement de procédure ne pouvait lui être opposé, que leurs mentions étaient erronées

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02911_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

l'institut de formation des soins infirmiers (IFSI) quant à la validation du dernier stage et qu'il ne ressortait d'aucune pièce versée au dossier que la délibération du jury se serait fondée sur des mentions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Le rapport de présentation des résultats de l'étudiante ne comporte ainsi aucune mention erronée, et la requérante ne saurait à cet égard utilement se prévaloir d'un courriel de son cadre formateur indiquant

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02747_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la décision repose sur des motifs erronés ; il est sans incidence que M.

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5 646 résultats pour « mentions erronées »

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