CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 8 novembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant six mois et l'assignant à résidence. 
 Par un jugement n° 2102362 du 17 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M. B, représenté par l'AARPI Ad'vocare, agissant par Me Bourg, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une omission à statuer ; 
 - le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a improprement qualifié les erreurs de fait commises par le préfet ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant kosovar né le 31 décembre 1996, déclare être entré en France le 28 août 2016. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 mai 2018. Le 23 juillet 2018, le préfet du Cantal lui a fait obligation de quitter le territoire français, la légalité de cette décision ayant été confirmée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 22 novembre suivant. Le 7 septembre 2020, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 7 novembre 2021, suite à un contrôle d'identité, l'intéressé a été interpellé et placé en retenue administrative par les services de la gendarmerie nationale du Puy-de-Dôme. Par décisions du 8 novembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire pendant six mois et l'a assigné à résidence. M. B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, M. B soutient que le magistrat désigné ne s'est pas prononcé sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a expressément abandonné, dans son mémoire complémentaire enregistré le 15 novembre 2021, les moyens tirés de l'erreur de droit, l'erreur de fait et de l'atteinte manifestement disproportionnée qu'il avait soulevés, dans son mémoire introductif, à l'encontre de l'interdiction de retour. Ainsi, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand était tenu de ne se prononcer que sur les seuls moyens maintenus, tirés de l'exception d'illégalité des décisions d'obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire, et de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, il ressort du jugement attaqué que le magistrat désigné s'est prononcé sur le moyen relatif à l'atteinte à la vie privée et familiale au point 6 du jugement attaqué, sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention susmentionnée au point 8, et sur l'exception d'illégalité au point 10. Par suite, le jugement critiqué n'est pas entaché d'omission à statuer. 
 4. En second lieu, M. B fait valoir que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a improprement qualifié les erreurs de fait commises par le préfet et qu'il a commis une erreur de droit et une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, et ne constituent donc pas des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il est constant qu'en appel, M. B ne présente aucun moyen contre la décision portant refus de titre de séjour, et ne démontre ainsi pas son illégalité, alors même que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation du refus d'admission au séjour ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Puy-de-Dôme a pris en compte la situation familiale et professionnelle de M. B, en indiquant notamment qu'il n'établissait pas que sa mère, sa sœur et ses deux frères résidaient régulièrement en France et que, nonobstant la promesse d'embauche versée au dossier, l'intéressé ne justifiait d'aucune activité professionnelle sur le territoire national. La mention erronée d'un tiers à une unique occasion constitue une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision en litige. En conséquence, le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B. Le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, édictée à son encontre le 23 juillet 2018, par laquelle le préfet du Cantal lui a fait obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 22 novembre suivant. M. B entre donc dans le champ des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'autorité préfectorale, en application de l'article L. 612-2 du même code, de refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. Le dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié, puis d'un recours gracieux contre la décision implicite de rejet de cette demande, ne constitue pas une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 précité. Par suite, en refusant d'octroyer un délai de départ volontaire à l'intéressé, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 5 et 6 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. En conséquence, le moyen tiré de l'annulation de la décision fixant le pays de destination par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 10. En second lieu, M. B soutient qu'il encourt des risques graves en cas de retour au Kosovo, du fait de son appartenance à la communauté rom et du rôle prêté à son père lors du conflit avec la Serbie. Toutefois, le requérant n'établit pas, par la production de la transcription du discours d'un parlementaire kosovare et d'un article de presse, la réalité des faits allégués et l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de--Dôme aurait méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. B ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième et dernier lieu, si M. B fait valoir que la décision contestée porte atteinte à sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier qu'aucun membre de sa famille ne réside régulièrement en France. Aucun élément n'établit l'impossibilité que M. B et les membres de sa famille poursuivent leur vie familiale à l'étranger, et notamment au Kosovo. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à ses motifs d'édiction. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 14. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 5 et 6 que l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français est légale. En conséquence, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 17 octobre 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,