licenciement collectif ; - le plan de sauvegarde de l'emploi ne comporte aucune identification et évaluation des risques présentés par la réorganisation pour la santé des salariés et ne mentionne aucune mesure

AW... a manqué à son obligation de sécurité dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; le document unilatéral critiqué est manifestement dépourvu des mesures de préventions

En vertu de l’article L. 133-3 du même code, aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure concernant son affectation pour avoir : « 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés

La circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sollicitée par mesure d'instruction a été produite le 21 septembre 2023 et communiquée.

jugement attaqué : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont produit huit mémoires comportant de nombreux arguments qui ne peuvent être qualifiés de moyens dans la mesure

effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures

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non intrusive ", l'obligation de géo-localiser, selon une précision de classe A, l'ensemble des ouvrages souterrains et des affleurants, en renvoyant expressément à la norme NF S70-003-1 relative aux mesures

1er du même décret, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au