de cette réforme, de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

A et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, il ressort des visas de l'arrêté en litige et d'une attestation établie par le président de la commission de réforme le 13 novembre 2019, que le médecin de prévention du service départemental

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission de réforme

Au regard de ces éléments, et dès lors que la commission de réforme a été saisie sur la base du rapport d'expertise du docteur C qu'aucun document ne venait remettre sérieusement en cause, il ne ressort

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des séances de la commission de réforme, que les consultations de cette commission les 8 avril et 2 septembre 2015 ne concernaient ni l'imputabilité

locatives des locaux professionnels visant à une mise en cohérence avec la réalité du marché locatif.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier de saisine de la commission de réforme du 4 juillet 2019, que celle-ci disposait, pour apprécier l'imputabilité au service du syndrome

Il ne ressort pas des pièces du dossier, même si l'agent avec lequel Mme A est entré en conflit a été sanctionné, que le président du CCAS ait mis en œuvre les mesures que la situation au sein de l'établissement

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre que le CIAS d'Aire-sur-l'Adour a adressé à Mme A le 23 janvier 2018 ainsi que de l'avis émis par la commission de réforme du 27 avril 2018

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; 7.

de désigner un commissaire aux comptes à compter de cette réforme.

Réunie le 11 septembre 2018, la commission de réforme a également estimé que Mme A était apte à la reprise.

A tendant à sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service, le président du conseil départemental du Tarn s'est fondé sur l'avis de la commission de réforme du 3 juin 2019, selon lequel l'intéressé

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () Le secrétariat de la commission de réforme informe

Mme C née B soutient qu'elle n'a jamais été destinataire de la convocation en vue de la tenue de la commission de réforme qui s'est réunie le 13 octobre 2020, de sorte qu'elle n'a pas été mise à même de

départementale de réforme doivent être motivés dans le respect du secret médical. 4.

Par ailleurs, il ne précisait pas qu'elle pouvait être entendue par la commission de réforme. 8.

Toutefois, il ressort du dossier de première instance que la requérante a produit, le 18 décembre 2019, un mémoire, tendant à ce que sa requête soit mise au rôle, confirmant ainsi le maintien de cette