Il n'impose pas à l'administration toutefois de communiquer, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments à l'employeur et au salarié.

Elle soutient que : - l’administration a retenu à tort la non-conformité du vestiaire et du réfectoire mis à dispositions des salariés, de même que l’absence d’eau potable en quantité suffisante et l’

B pour inaptitude, laquelle lui a été refusée par décision du 29 février 2019 motif pris de l'absence de mention, dans la demande, d'un des mandats de M. B.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont relevé les premiers juges, la société Défi Mode a cessé définitivement l'ensemble de son activité.

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont relevé les premiers juges, la société Défi Mode a cessé définitivement l'ensemble de son activité.

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont relevé les premiers juges, la société Défi Mode a cessé définitivement l'ensemble de son activité.

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requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'inspecteur du travail se serait abstenu de procéder à la vérification du respect par son employeur des obligations mises à sa charge tant par le jugement

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont relevé les premiers juges, la société Défi Mode a cessé définitivement l'ensemble de son activité.

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont relevé les premiers juges, la société Défi Mode a cessé définitivement l'ensemble de son activité.

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de mise en œuvre préalable, par l'employeur, de la procédure de conciliation conventionnelle prévue à l'article 37 de cette convention avait privé M.