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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
elle a appliqué cette proportion au chiffre d'affaires " liquides " reconstitué pour obtenir le chiffre d'affaires total reconstitué.
1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
d'une déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure n'est pas fondée dès lors que la déclaration de plus-value mobilière ne devait pas être souscrite.
DCA_21TL21965_20220706
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
d'office suivie pour établir le bénéfice non commercial est irrégulière en l'absence de la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales
4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
En ce qui concerne la baisse du chiffre d’affaires, les chiffres avancés par la société CGG Services SAS ne peuvent être retenus, dès lors qu’ils concernent le groupe mondial et non le secteur GGR.
DCA_24VE00264_20260217
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
en demeure. (…) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
en demeure. () ".
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
pertinent de trois entreprises non similaires pour déterminer une rémunération moyenne de gérant ; – elle pouvait inclure dans ses charges des rémunérations non officielles mais non excessives servies
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
A... et mis à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et de moduler à la baisse la majoration de 40 % afférente aux rappels de taxe sur les salaires non contestés en droits.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
d'affaires est viciée ; - la reconstitution est entachée d'erreurs ; le chiffre d'affaires " petit déjeuner " aurait dû être comptabilisé dans l'activité " hôtel " et non l'activité " restaurant "
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
D, l'une commerciale et l'autre non commerciale, et aucune limite de chiffre d'affaires n'a été franchie relativement à ces deux activités ; - le pourcentage de frais retenu par le service est inférieur
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
En l'espèce, par courrier du 25 août 2021, l'inspecteur du travail a mis en demeure la SAS Potentialis d'établir, à défaut d'un accord sur ce point, un plan d'action conforme destiné à assurer l'égalité
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
en recouvrement du 29 novembre 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 16 décembre 2019 et de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 avril
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
E ayant fait savoir le 30 septembre qu'il ne se déplacerait pas, le service l'a informé par une lettre du 7 octobre 2010 valant mise en demeure, de ce que les documents étaient mis à disposition de la
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
C ; - les pénalités n'ont pas été régulièrement notifiées en méconnaissance des articles L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure adressée au nom de " Monsieur E C
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
en demeure ".
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Suite à l'envoi de deux mises en demeure adressées à M. et Mme C le 10 juillet 2014 visant la seule catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, M.
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
en demeure. ". 6.
DCA_21MA01842_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous
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