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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de surveillance et de contrôle du chantier ; en tout état de cause, la commune n'établit pas un manquement des architectes dans leur mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage lors des opérations
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
au maître d'ouvrage ; - la société requérante n'avait pas pour mission une obligation de conseil et d'assistance à maître d'ouvrage ; - le montant des désordres relatifs aux planchers aurait dû prendre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Industries, le directeur régional de la DREETS des Hauts de France a, dans sa décision du 25 avril 2022, notamment relevé que l'expert-comptable, à qui le comité social et économique avait confié une mission
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il se prévaut à cet effet du contrat de sous-traitance du 14 septembre 2012 par lequel la société Golden Licorn International s'est vu confier l'exécution de la mission de conseil et d'assistance attribuée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
lieu, il résulte de l'instruction, et, notamment, des bons de commande des 14 février 2013 et 25 octobre 2013 ainsi que du contrat du 8 septembre 2014, que la SIOAH a été chargée, non seulement des missions
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par acte d'engagement signé le 29 avril 2004, la commune précitée a confié à la société Addenda une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D, elle a procédé à un remboursement de notes d'honoraires établies en 2006 et 2009 correspondant à une mission d'assistance à expertise auprès du docteur A, médecin expert.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
décembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société et arrêtant le plan de cession de l'entreprise, en méconnaissance des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ; investi d'une mission
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
sauvegarde de l'emploi sans procéder au contrôle des différents points visés à l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; - le CSE a été consulté dans des conditions irrégulières ; investi d'une mission
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C avait signé une mission d'assistance, un contrat d'apport d'affaires et un pacte d'associé avec la société Vitalis NG ; la forte interaction entre les intérêts économiques de la société Vitalis NG et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
et les principes de sécurité applicables aux établissement recevant du public (ERP) de type J et en ne sollicitant pas du maître de l'ouvrage les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'emploi sans procéder au contrôle des différents points visés à l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; - le CSE a été consulté dans des conditions irrégulières dès lors que : investi d'une mission
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande tendant à l’engagement de sa responsabilité, sur le fondement contractuel ou décennal, sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, ces désordres sont imputables à la société Cabinet d’Études René Gaxieu, titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre incluant les missions avant-projet, projet, assistance à la passation des
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pérennisation de son émissaire de rejet en mer, a elle-même procédé au chiffrage d'une enveloppe prévisionnelle du montant des travaux, le 20 septembre 2019, dans le cadre d'un nouveau marché relatif à la mission
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
faute en préconisant l'application du produit Viaprotech ; cette préconisation résulte du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 4 rédigé par la maîtrise d'œuvre au titre de sa mission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
cotisations sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, le tribunal n'a pas, en l'espèce et compte tenu du niveau de qualification requis et de la mission
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
complète de maîtrise d'œuvre incluant également une mission de visa des plans d'exécution et une mission géotechnique de type " G4 ", dont elle n'a fait que suivre les instructions ainsi que, dans une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pas de procéder aux opérations de réception ce qui fait également obstacle à l'engagement de sa responsabilité contractuelle pour manquement à la mission d'assistance aux opérations de réception ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00647_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) participent, de par leur mission d'assistance aux équipes éducatives, au sein des établissements d'enseignement
Source officiellePage 8 sur 95