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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il suit de là que l’administration fiscale apporte la preuve que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ainsi, dans la mesure où la SAS Modus disposait du droit de déduire la TVA mentionnée dans les actes d'acquisition, le régime dérogatoire de la TVA sur marge prévu par l'article 268 du code général des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En période automnale, le flux de migrateurs est qualifié de faible à modéré.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
site " Dunet " et " Cérons " et, d'autre part, un plan à l'échelle de 1/1 000 pour les aménagements prévus sur le site " Igue-du-Mas ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le versement d'une redevance d'occupation du domaine public était prévu par les stipulations de l'article 16 de ladite convention.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - le service n'apporte pas la preuve de ce que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00229_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la suite de la transmission au préfet de la Vienne d'un dossier de porter à connaissance l'informant du changement de modèle d'aérogénérateur en raison de l'arrêt définitif du modèle GE 120 initialement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00482_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01788_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et par un mode d'accès confidentiel (contrôle de l'accès aux données); / () / i) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été traitées dans Eurodac, à quel moment,
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 4121-2 du code du travail imposant seulement que la prévention porte sur l'ensemble des organisations et des conditions de travail et, enfin, qu'elle a identifié, dans son document unique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’utilisation d’un nouveau modèle d’éolienne, le Enercon E 82, dont les caractéristiques diffèrent de celles initialement prévues, de sorte qu’une nouvelle étude d’impact complète était nécessaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il a en outre remis en cause le choix du calepinage et critiqué le mode de fixation des lambourdes sans alternance, qui est piégeant pour l'eau.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Nickel des impositions en litige au motif que les prestations de service de ménage et repassage à domicile réalisées en mode
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service a, en conséquence, assujetti ces distributions à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts et au taux prévu par la convention fiscale franco-allemande du 21
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
. ; - les conseillers municipaux ont été suffisamment informés ; - la délibération prononçant la résiliation repose sur un motif d’intérêt général, prévu par l’article 44 du contrat litigieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Au demeurant, ce magasin ayant vocation à proposer à la vente des matériaux de bricolage, il apparaît que la voiture sera le mode de transport privilégié par les clients.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
sur la liste des actes pris en charge par la sécurité sociale de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale alors que la preuve de l'intérêt diagnostique ou thérapeutique d'actes de médecine
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