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396 résultats pour « modification, cessation ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03172_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la FFF a cessé

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Si une mortalité importante est constatée la première année, des modifications du régime de bridage pourront être apportées et la deuxième année permettra de vérifier si ces modifications sont suffisantes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : S'agissant de l'existence de la décision de suppression des menus de substitution : 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01542_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de l'erreur de droit commise en raison de la position d'activité dans laquelle elle se trouvait et de l'absence de modification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01223_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

000 euros en réparation de ses préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet dans cette collectivité, d'enjoindre à la commune de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un courrier du 28 février 2003, la société DSIPC a informé le préfet de l'Essonne de la cessation définitive de son activité.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

par la fiche modificative n° 42 et par la suppression de certaines prestations.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant de la suppression du poste : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant de la suppression du poste : 9. Il ressort de la décision en litige que le poste de travail occupé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant de la suppression du poste : 9. Il ressort de la décision en litige que le poste de travail occupé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant de la suppression du poste : 9. Il ressort de la décision en litige que le poste de travail occupé par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00330_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L'agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi ". 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code précité : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code précité : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code précité : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La société IRIS a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi en cas de refus des salariés d'accepter une modification de leur contrat de travail

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /

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