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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
en l'absence de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au titre de l'article L. 181-13 du code de l'environnement est irrecevable dès lors qu'il a été présenté après la date
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
en raison du survol, par les pales des éoliennes, de nouvelles parcelles.
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
Si la société BC.n demande le paiement d'une somme de 12 732,12 euros au titre du devis n° 1413 SC.22 , relatif à la modification de l'aménagement du stand de tir, il n'y a pas lieu de statuer sur la somme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
maître d'ouvrage ne conteste d'ailleurs pas qu'à la date de la résiliation du marché, les OPR étaient en cours ; - s'agissant de la mission SSI, les prestations ont été spontanément payées à hauteur
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Or il résulte de l'instruction que l'ordre de service n° 6 n'a fait que modifier rétroactivement la date de démarrage de tous les délais partiels " géographiques " au 4 octobre 2017 sans modifier les délais
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
Par des courriers en date du 1er septembre 2021, les intéressés ont formé des recours gracieux contre ces décisions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
- Quant aux conséquences de la modification de l'accès au chantier : 9.
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
du 30 décembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, condamné l’Etat à verser à Mme A... une somme
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
A a été modifié n'a ni été accompagnée d'un changement de résidence, ni modifiée substantiellement sa situation " et de ce que les modifications du planning de M.
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
de l’achèvement contractuel des travaux, sauf prolongation de cette date dans les conditions prévues à l’article 19.2.2 ; - en l’espèce, la date de l’achèvement contractuel des travaux a été fixée en
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
Pour appliquer les pénalités de retard, la société SNCF Réseau s'est fondée sur la date du 28 février 2014, date d'achèvement des travaux aux termes de la réception intervenue le 9 juillet suivant, soit
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Les plans modifiés des espaces de détente ayant reçu le visa conforme du maître d'œuvre le 24 janvier et le 26 janvier 2018, la société Les Ateliers de Reims est fondée à en demander le paiement pour une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
; - c'est également à tort qu'ils ont rejeté sa demande de paiement au titre de l'appel de fonds n° 40 dès lors que le contrat prévoyait le versement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement refusé de modifier le tracé de la piste de défense des forêts contre
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
La somme de 15 000 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2020, date de réception de sa demande par le rectorat.
2ème Chambre
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
Il se borne à indiquer que " des zonages ont été modifiés ", en particulier " des zones A et N " mais sans localiser ni quantifier ces modifications.
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
Par une délibération n° 21-01-04 en date du 9 février 2021, le conseil municipal de Saint-Leu-la-Forêt a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune destinée à classer en zone constructible
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
de programme décidées par le maître de l'ouvrage ; s'agissant de la phase travaux, le délai est passé de 16 mois à 24 mois, contraignant la maîtrise d'œuvre à mobiliser ses équipes pendant une période
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
La date de complétude de la demande de paiement est la date de réception par le service territorial, de la dernière pièce de la liste reprise supra () ".
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
recense enfin les document modifiés, soit les dispositions communes et les annexes règlementaires du règlement écrit, la modification du graphique de détail de type B de la page 89 du document graphique
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