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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
S'agissant des demandes de substitution de motif formulées par la commune : 19.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ainsi la demande de substitution du motif de refus tiré du risque d'inondation doit être écartée. 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
actions simplifiée Prométhée Participation a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le maire de Nîmes lui a refusé un permis de construire pour la modification
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03272_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2018, que les enfants dont elle avait la garde ont quitté son champ de vision puisqu'elle était à l'étage et eux au rez-de-chaussée ; il demande à titre subsidiaire à ce qu'il soit procédé à une substitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Le moyen tiré de ce que l'étude d'impact ne comportait pas d'esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire doit ainsi être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02650_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs de la commune de Grosrouvre : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
devait ensuite approuver, par une délibération, la modification du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
logements sont autorisés ; - ce projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la zone est exposée à un risque de ruissellement et elle sollicite une substitution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme A déplore, ensuite, que l'étude d'impact du dossier ne présente pas les incidences du projet sur la topographie du site, lequel a pour effet de modifier la pente naturelle du terrain.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, le projet respecte les exigences de composition paysagère et de dissimulation des aires de stationnement prévues par les dispositions précitées et la substitution de motifs demandée, en première
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielle2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En ce qui concerne la substitution de motifs : 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou le certificat d'urbanisme opérationnel demandé pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions des 14 janvier et 22 mars 2022 par lesquelles le maire de Le Crest a rejeté sa demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01429_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
préfète de reprendre l'instruction de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de prolonger le délai d'instruction pour lui permettre de présenter les modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B étaient réglées par le contrat du 31 décembre 2010 modifié par un avenant du 19 novembre 2014 ; - la nouvelle affectation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs tirée du défaut de conformité du projet aux articles N2 et N4 du règlement du
Source officiellePage 8 sur 44