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1 057 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail ; - aucun motif économique réel et sérieux ne justifie la rupture de son contrat de travail ; l'administration a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03035_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sa réponse au moyen tiré de ce que le projet de plan local d'urbanisme a été modifié substantiellement après l'enquête publique, en s'abstenant d'indiquer en quoi cette modification n'avait pas remis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrôlé le caractère réel et sérieux du motif économique ; il n'avait aucun élément, n'a pas demandé au préalable des explications complémentaires au mandataire ou aux élus et la décision du 14 novembre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il s'ensuit que les modifications en cause doivent être regardées comme des modifications notables et non substantielles de sorte qu'elles n'imposaient pas la réalisation d'une nouvelle enquête publique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01588_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

a modifié la teneur des offres ne l'aurait pas lésée ; - les principes de libre accès, de transparence et d'égalité ont été méconnus ; - la pondération des sous-critères n'était pas transparente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03229_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - s'agissant de la mesure d'éloignement, il n'y a pas eu d'examen préalable, réel et sérieux de la situation et de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - elle est dépourvue

Source officielle

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