joint au renvoi du décompte qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires, en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà

de celle-ci ne doit pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.

total des sommes réclamées par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire pour le premier semestre de l'année 2018 excède

total des sommes réclamées par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation aux frais de fonctionnement du centre universitaire pour l'année 2016 excède le montant maximal stipulé par

mise à sa charge, à hauteur d'un montant de 3 799,26 euros.

de 32 614,27 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réclamée, à hauteur de 12 869,40 euros, du paiement de la majoration de 2 792 euros, et de condamner l’Etat à lui rembourser une somme de 2 006,88 euros correspondant à la différence entre le montant

à juste titre que le premier juge a, par l’ordonnance attaquée, écarté comme manifestement dépourvu de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé le premier moyen tiré de la contestation du montant

de 9 658,98 euros pour la période allant du mois d'octobre 2016 au mois de décembre 2016 ; les sommes qui lui sont réclamées ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur montant ; - l'administration

de la somme initialement réclamée, reconnaissant ainsi le caractère déductible d'une partie des dépenses exposées ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la

demi de présence en Mauritanie, en 2015 et 2019, ne peut être considérée comme ayant été soumise à l'impôt en France au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; - il justifie du montant

Par courrier du 11 février 2005, la somme indûment versée de 7 059,55 euros lui a été réclamée au titre de la période allant du 1er février 2003 au 31 novembre 2004, ainsi que celle de 183,86 euros pour

pas en quoi l'irrégularité des poursuites qu'elle invoque affecterait le bien- fondé des sommes réclamées ".

E, en tant qu'elles portent à 99 250,59 euros le montant de la somme réclamée au titre de l'augmentation du coût de la construction, ne sont pas recevables.

de la somme réclamée au principal.

Travaux dès lors qu'il n'expose pas de manière précise et détaillée le montant de la somme réclamée ainsi que ses bases de calcul ; - en outre, et en tout état de cause, sa demande est irrecevable

, de réduire le montant de la créance après imputation des intérêts moratoires estimés à 276 458,19 euros ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets une somme

total des sommes réclamées par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire pour l'année 2017 excède le montant maximal

défaut de conseil ou d’information ; la société Assurances Pilliot a méconnu ses engagements contractuels ; cette société a méconnu son obligation d’information et de conseil ; il est justifié du montant

de 10 000 euros ; son préjudice d'établissement s'élève à 30 000 euros ; il a exposé un préjudice d'agrément, d'un montant de 12 000 euros ; outre la somme de 238 euros correspondant au taxi emprunté