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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01064_20221215
15 décembre 2022
pour motif économique de Mme B.
DCA_21DA01066_20221215
pour motif économique de M.
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_23NT01271_20240618
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
pour motif économique.
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
DCA_21DA01761_20220428
DCA_21DA01762_20220428
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
pour motif économique M.
DCA_21LY03192_20221110
DCA_21DA01039_20221215
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