Le jugement a répondu, au point 4, au moyen de la demande tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de l'arrêté.

les motifs de droit et de fait qui ont fondé leurs différentes décisions.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Ils soutiennent que : - la cassation est dépourvue d'effet car le Conseil d'Etat a commis une erreur à l'article 1er du dispositif de sa décision du 16 juin 2021 en visant six parcelles situées sur le

Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; / 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ; / 6° D'apporter une réponse motivée à chacune

B... et que celui-ci, gardien du dispositif d’amarrage fixe, occupait ainsi sans droit ni titre une dépendance du domaine public maritime.

de l'arrêté litigieux, la commune n'ayant pas intérêt à critiquer les motifs du jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit à ses conclusions tendant au rejet de la demande présentée par

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif a repris le raisonnement du préfet de la Loire-Atlantique, que la rubrique de la nomenclature

Par suite, le moyen tiré de ce que les ministres auraient entaché, pour ce motif, leur décision d'une erreur d'appréciation et de qualification juridique des faits doit être écarté. 6.

n'est qu'un rappel du droit, non assorti d'une sanction, de sorte qu'il ne peut être regardé comme une décision faisant grief ; - les refus de remboursement ne sont pas la conséquence de la lettre

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le SIPA, au point 10 de leur jugement, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision en exposant que l'absence d'entretien courant de la digue

motivée. " 4.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Par une décision du 8 février 2019, la caisse des dépôts et consignations a refusé de faire droit à cette demande au motif que l'agent avait déjà bénéficié de cette mesure dans le cadre de l'application

un dispositif individuel.

, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que