CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00947_20231020
20 octobre 2023
cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
n'avait pas suffisamment motivé son arrêté sur ce point, sans se prononcer sur le bien-fondé du motif de refus en cause.
3ème chambre
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement ne peut qu'être écarté. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01158_20230113
13 janvier 2023
santé, et non accessible dans son pays d'origine " ainsi qu'un certificat daté du 20 janvier 2022 indiquant que l'enfant " nécessite un suivi cardiopédiatrique régulier tous les six mois en France dû
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
des délits et des peines et de proportionnalité des peines ni comme portant à la liberté d'expression une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2019 est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la réalité du motif économique
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_23NT01271_20240618
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02728_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02222_20230505
5 mai 2023
Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
Dès lors, la SCI Le Trible n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait insuffisamment ou irrégulièrement motivé. 4.
DCA_22PA05187_20231116
16 novembre 2023
a suffisamment motivé sa décision.
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
DCA_24TL00687_20251014
14 octobre 2025
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de
5ème chambre
DCA_23NT02443_20241119
19 novembre 2024
Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 8.
3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
Le moyen tiré de ce que, pour ce motif, le jugement serait irrégulier, doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
; l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; - le motif de la décision litigieuse tiré de la méconnaissance de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie est
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas motivé le refus de faire droit à la substitution de motifs demandée ; - la décision contestée n'est
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Quant au respect des principes d'égalité et de non-discrimination : 18.
Page 8 sur 1624