B... soutient que la motivation du jugement attaqué est erronée dès lors que sa demande de titre de séjour devait s’analyser comme une demande de renouvellement et non comme une première demande, ce moyen

B A, en son nom propre et non à la société requérante ou son représentant légal, ce qui a induit une incertitude quant à la personne devant faire les recours ; -l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance

Il y a toutefois lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille aux points 5 à 9 de son jugement attaqué du 16 décembre 2021, l'appelant

Le moyen doit être écarté comme inopérant. 23.

du moyen dont il était saisi et, ainsi, a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de l'absence de menace pour l'ordre public et qui omet de répondre au moyen tiré de la méconnaissance

Ainsi, alors que ces moyens étaient au demeurant inopérants, le jugement est suffisamment motivé.

du 4 décembre 2024 portant expulsion et retrait du titre de séjour : – l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; – l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 12.

Par suite, la commune de Saumos est fondée à soutenir que les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige méconnaît les articles L. 111-4 et L. 111-11 du code de l’urbanisme sont inopérants et ne pouvaient

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué a omis de viser et de statuer sur l'un des moyens qu'il a soulevé ; - la préfète de l'Oise a commis une erreur

par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont inopérants ou infondés et que le jugement attaqué devra donc être confirmé.

2013/33/UE ; - la motivation est erronée au regard de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnait ses droits fondamentaux et notamment

Aussi, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des principes de droit et des circonstances de fait qui fondent la décision contestée. Cette décision est suffisamment motivée. 3.

aux observations du contribuable, qui n'examine pas les moyens et pièces produites, n'est pas motivée ; - elle bénéficiait d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013 et n'était

En dernier lieu, Mme B soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce que les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 7 juin 2018

: les premiers juges ont omis de statuer sur plusieurs moyens de fait et de droit qu’elle a invoqués ; ils n’ont pas suffisamment motivé les motifs pour lesquels ils ont écarté les moyens tirés de la

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de son défaut de motivation, celle-ci ne comportant aucune critique du jugement rendu le 22 décembre 2023 ; - le moyen soulevé dans la

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête encourt le rejet par adoption des motifs du jugement attaqué dès lors que M.