Il soutient que la Croatie connaît des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile. M.

A représenté par Me Chartrelle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que la Croatie connaît des défaillances systémiques dans le traitement des demandes

A, est défaillant.

Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas

Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas

l'indique le ministre de l'intérieur italien dans une circulaire du 5 décembre 2022 ; - la décision de transfert méconnait l'article 3-2du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances

A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il ressort de diverses décisions juridictionnelles, en particulier de l'arrêt de la cour n° 23NT01470 du 26 septembre 2023, que l'Italie connaît des défaillances

A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens nouveaux et en raison de sa tardiveté ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

D incombe aux requérants, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés contestés ne peuvent qu'être écartés. 6.

charge de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a mobilisé ses moyens

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Un mémoire en réplique a été enregistré le 27 novembre 2023 qui n'a pas été communiqué.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Un mémoire en réplique a été enregistré le 27 novembre 2023 qui n'a pas été communiqué. M.

Elle soutient que : A titre principal : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que la Belgique présente des défaillances systémiques dans la procédure

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024.

Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de l'existence d'une défaillance systémique dans le système d'asile croate et de la méconnaissance de l'article 3.2 du règlement (UE) n°