compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. () ".

salariée de la société, et M.

Le plan mentionne également que la société Sealants Europe s'engage à notifier à chaque salarié dont le licenciement est projeté la liste des postes disponibles individualisée en précisant les informations

nécessaires à l'accomplissement de cette mission. (…) ». 5.

Sur le caractère suffisant des informations transmises au CSE : 24.

, il doit informer les salariés par affichage des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l’inspection du

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () ".

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () ".

Rennes d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Bic Ecriture 2 000 (BE 2000) à procéder au licenciement pour motif économique de cette salariée

ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 23 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Dans le cadre des mesures d'accompagnement mises en œuvre au titre du reclassement externe, le PSE prévoit, outre l'accompagnement et l'information des salariés par l'instauration d'un point information

une salle d'attente et des toilettes.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code, alors en vigueur : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié () de la possibilité de recevoir

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code, alors en vigueur : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié () de la possibilité de recevoir

est établie ; la ministre du travail a ainsi commis une erreur d'appréciation en estimant que le salarié a communiqué à son collègue qui reprenait son portefeuille de clients professionnels les informations

et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés (…) ».

et, d'autre part, que la gérante de la société Petit Pérou services a été entendue librement le 4 juin 2018 après avoir été informée de son droit de s'y opposer.

relatives aux salariés détachés sont les suivants : / 1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ; / 2° Le cas échéant, le

Cette lettre de saisine du comité était accompagnée d'une note d'information ayant pour objet les éléments énumérés à l'article L. 1233-10.