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27 638 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01864_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de sa destination a été prise par une autorité incompétente, dans la mesure où il n'est pas établi que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

à l'exercice d'activités économiques ; 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : a) Les aménagements nécessaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03025_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

C A, - et les observations de Me Brochelard pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. . Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

économique.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : " La République exerce,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de difficultés économiques, la demande d'autorisation de licenciement étant motivée par la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00591_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle

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