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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01864_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de sa destination a été prise par une autorité incompétente, dans la mesure où il n'est pas établi que
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
à l'exercice d'activités économiques ; 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : a) Les aménagements nécessaires
7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
C A, - et les observations de Me Brochelard pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. . Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
économique.
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : " La République exerce,
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de difficultés économiques, la demande d'autorisation de licenciement étant motivée par la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_21MA00588_20221021
Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M.
DCA_21MA00589_20221021
DCA_21MA00590_20221021
DCA_21MA00591_20221021
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