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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 3.
7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non
4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
à déclaration préalable et de délivrer un certificat de non-opposition à ladite société dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Cette réorganisation a impliqué la réduction de sa masse salariale non affectée à la production par la suppression de sept emplois, dont celui de Mme A. 5.
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
Il est ainsi nécessaire de retirer les capots de l'appareil, ce qui conduit à une inclinaison des brûleurs avec un risque de dégradation de l'isolant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
de maintenance de brevets sont éligibles au crédit d'impôt recherche indépendamment des opérations de recherche et développement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
une solution nouvelle est au cœur du processus de recherche et développement en sciences humaines et sociales ; – 90 % des dépenses de personnel engagées sont éligibles au crédit d’impôt recherche ;
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
par le sous-traitant agréé sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - le personnel affecté au projet REX dispose, du fait de son expérience dans la société, de la qualification nécessaire pour mener
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2024, 31 janvier 2025 et 18 mars 2025 et un mémoire enregistré le 28 mars 2025, non communiqué, M.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
de reclassement qu'elle aurait effectuées et dont l'inspecteur du travail a pourtant eu connaissance ; - l'inspecteur du travail n'a pas recherché, comme il l'aurait dû, si la société Continental Automotive
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
1ère chambre
DCA_22TL21032_20240425
25 avril 2024
éligibles au crédit d'impôt recherche, même pris isolément, dès lors qu'ils constituent des opérations de recherche et de développement ; - les sous-projets " Percolation " et " Cluster " sont également
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
Par un jugement n° 2104023 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
Ainsi, la gestion des ressources humaines est désormais assurée au niveau de chaque division, avec un " Human ressources manager " à sa tête, et non plus dans le cadre de périmètres géographiques.
DCA_25LY02148_20260423
de la recherche ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
crédit impôt recherche dès lors que ce patrimoine génétique acquis auprès de la société Serasem ne se confond pas avec l'objet même des opérations de recherche de la société Ragt 2N et doit être regardé
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