Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03175_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 précité et le droit de conserver l'intégralité du traitement est subordonné, non
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
qui prévoit le droit pour un fonctionnaire victime d'un accident imputable au service à conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, est subordonné, non
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de son livre premier : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00659_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par le CCAS en première instance : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01649_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre et 1er décembre 2022, ce dernier non communiqué, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
porte nécessairement sur les ressources dont le contribuable a disposé et qu'il a effectivement utilisées pour assurer son train de vie au cours des années d'imposition litigieuses, il doit justifier non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dans le cadre de l'exercice de son activité, dès lors qu'elles ont eu pour objet d'acquérir des matériels, c'est-à-dire essentiellement de ordinateurs portables, des clés USB et des souris, destinés, non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02388_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03825_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En troisième lieu, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, non pas à
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02145_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00362_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les textes applicables, mentionne l’état civil du requérant, son entrée en France en 2014 et l’absence de démarche pour régulariser sa situation, sa situation personnelle et familiale qu’il a estimée non
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
S'agissant de l'existence d'un harcèlement moral : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22337_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pas prononcé sur la durée prévisible des soins ni sur le point de savoir si ses enfants ont des possibilités effectives de soins et de traitement dans leur pays d'origine ; l'avis ne se prononce pas non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01712_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé, postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice des dispositions précitées est subordonné non pas à l'existence d'une rechute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
Source officiellePage 8 sur 1806