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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
En deuxième lieu, la majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l'habitation et de la construction a le caractère d'une sanction et doit être motivée.
4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
Dans chaque sous-secteur, la hauteur des projets de constructions et des extensions de constructions existantes, ne pourra excéder les valeurs indiquées dans le plan annexé ci-après, en fin du règlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
la construction et la mise en service d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Pancheraccia, au lieu-dit Casaperta.
DCA_22MA01922_20240223
la construction et la mise en service d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Giuncaggio, au lieu-dit Mandolfa.
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
Le versement de cette commission est prévu à l’article 15 de la convention de prêt qui prévoit expressément un débit à partir du compte bancaire affecté uniquement à la phase de construction de l’ouvrage
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
La société a acquis en 2011 un bien immobilier sur lequel elle a fait réaliser des travaux, en vue de la réalisation de neuf maisons d'habitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :/ () c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
La société Priams Construction a déposé le 31 décembre 2021 une première demande de permis de construire valant permis de démolir portant sur la réalisation de deux bâtiments de type R+4+Attique (ou R+
DCA_23LY02792_20250709
Ainsi, et alors qu'aucun texte ne prévoie que les modalités de la collaboration prévue par les dispositions précitées soient arrêtées par le conseil municipal ni qu'il en soit rendu compte, l'association
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ;/ 6° Les logements du parc privé
DCA_23MA00283_20240606
6 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Montauroux a accordé un permis de construire à la SCI 4 Bis, pour la construction
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
Les dispositions précitées de l’article A 1 du règlement du PLUi, éclairées par le rapport de présentation, limitent en zone A la réalisation des constructions non agricoles, afin de protéger et de préserver
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
aurait dû proposer à la commission nationale SRU un aménagement de l’objectif de réalisation de logements sociaux ; - plusieurs difficultés justifient la non-atteinte des objectifs de réalisation qui
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
le terrain concerné permettent ou non la construction sur ce terrain.
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