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5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02496_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En deuxième lieu, la majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l'habitation et de la construction a le caractère d'une sanction et doit être motivée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans chaque sous-secteur, la hauteur des projets de constructions et des extensions de constructions existantes, ne pourra excéder les valeurs indiquées dans le plan annexé ci-après, en fin du règlement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01921_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

la construction et la mise en service d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Pancheraccia, au lieu-dit Casaperta.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01922_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

la construction et la mise en service d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Giuncaggio, au lieu-dit Mandolfa.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02573_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21950_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Le versement de cette commission est prévu à l’article 15 de la convention de prêt qui prévoit expressément un débit à partir du compte bancaire affecté uniquement à la phase de construction de l’ouvrage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société a acquis en 2011 un bien immobilier sur lequel elle a fait réaliser des travaux, en vue de la réalisation de neuf maisons d'habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :/ () c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02835_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société Priams Construction a déposé le 31 décembre 2021 une première demande de permis de construire valant permis de démolir portant sur la réalisation de deux bâtiments de type R+4+Attique (ou R+

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ainsi, et alors qu'aucun texte ne prévoie que les modalités de la collaboration prévue par les dispositions précitées soient arrêtées par le conseil municipal ni qu'il en soit rendu compte, l'association

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ;/ 6° Les logements du parc privé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00283_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Montauroux a accordé un permis de construire à la SCI 4 Bis, pour la construction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01077_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les dispositions précitées de l’article A 1 du règlement du PLUi, éclairées par le rapport de présentation, limitent en zone A la réalisation des constructions non agricoles, afin de protéger et de préserver

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00772_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

aurait dû proposer à la commission nationale SRU un aménagement de l’objectif de réalisation de logements sociaux ; - plusieurs difficultés justifient la non-atteinte des objectifs de réalisation qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02106_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

le terrain concerné permettent ou non la construction sur ce terrain.

Source officielle

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