le cadre de la sous-location des locaux nécessaires à l'exercice de son activité.

le cadre de la sous-location des locaux nécessaires à l'exercice de son activité.

du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée annuelle

A la suite d'une expertise du médecin agréé, sa reprise à temps partiel thérapeutique a été envisagée avec adaptation de son poste et devait intervenir à la suite de l'examen de reprise du travail effectué

, après versement d'avances ou d'acomptes, qu'après que l'achèvement des travaux a conduit l'agence à en verser le solde, en cas de non-respect des prescriptions relatives aux conditions d'attribution

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la commune de Versailles n'est pas fondée ; - elle a réalisé des travaux supplémentaires pour un montant de 15 315,75 euros HT dont elle doit

et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. 5.

Après avoir mandaté un expert, l'assureur a pris en charge les travaux de reprise, mentionnés au point 5, réalisés par la société Alumin en 2012.

missions qui lui étaient confiées étaient incompatibles avec celles qu’il avait vocation à exercer compte-tenu de son grade, eu égard à la surcharge de travail à laquelle il faisait face depuis la suppression

Par conséquent, la plateforme ainsi réalisée souffrait de défauts nécessitant la réalisation de travaux de reprise. 10.

et de coordination des actions de son sous-traitant, a omis de vérifier le caractère réel et suffisant de l'assurance souscrite par son sous-traitant au regard des prestations confiées à celui-ci, et

A en congé pour invalidité temporaire du 13 mars au 6 mai 2020. L'intéressé a, après avis du médecin de prévention émis le 4 avril 2020, repris le travail le 7 mai suivant jusqu'au 15 juin 2020.

- elle est aussi fondée à demander le montant des travaux de reprise consécutifs aux désordres d'étanchéité sans application d'un taux de vétusté, (non chiffrés par l'expert), s'élevant pour les travaux

elle était revenue aussi vite et a repositionné ses congés, de sorte qu'elle n'a repris ses fonctions que le 10 juin.

En deuxième lieu, en visant la mise en demeure l'informant de son aptitude à la reprise notifiée le 17 janvier 2019 et en relevant que Mme A ne s'est pas présentée à son poste et n'a pas repris ses fonctions

Toutefois, cette affectation, intervenue après un congé de plus d'un an pour une maladie psychique puis une reprise en mi-temps thérapeutique ponctuée d'arrêts de travail, a été décidée au vu du certificat

Il a été constaté la non-conformité réglementaire depuis le 24 septembre 2019 de cet instrument de mesure de type pont-bascule, lequel avait été utilisé à plusieurs reprises lors de transactions commerciales

travailleurs liés aux " travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure ".

laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 9 juin 2022, a annulé la décision du 9 décembre 2021 de l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement ; 3°) de