; - elle a fait l’objet d’un harcèlement moral emportant la nullité de son licenciement ; la dégradation de son état de santé est en lien avec les décisions de son employeur ; la Banque de France n’a

D invoque l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats de représentation du personnel qu'il exerçait au sein de son entreprise, aucun élément du dossier n'apparaît

pour motif économique présentée par la société NSP+, et a autorisé celle-ci à le licencier pour motif économique.

pour motif économique présentée par la société NSP+, et a autorisé celle-ci à le licencier pour motif économique.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

et d’autre part, sur les mesures individuelles de licenciement envisagées. / Les licenciements sont notifiés aux agents concernés au plus tôt cinq jours francs après l’avis de la Commission Paritaire

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 31

et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour retenir l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et les fonctions représentatives exercées par M.

B sont établis et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement.

B justifiaient son licenciement ; il n'existe par ailleurs aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B.

présentée par la société Thermal Ceramics de France dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

A a commis des fautes graves de nature à justifier son licenciement.

la décision du 3 mars 2021 autorisant son licenciement.

Entre la date du licenciement de M.

B a été informé que son licenciement pour insuffisance professionnelle était envisagé.

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

; - elles sont entachées d'illégalité, dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses mandats.

est en lien avec son mandat syndical.

D... ne peut être considéré comme ayant commis une faute grave de nature à justifier son licenciement. Quant au lien entre le mandat détenu par M.