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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
ORCA_24VE02474_20250113
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02078_20220412
12 avril 2022
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03034_20220505
5 mai 2022
F B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement
ORCA_21VE03035_20220505
D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement
2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
du plan local d’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article UHc 11 du règlement du plan local d’urbanisme.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02992_20240321
21 mars 2024
de hauteur et à celles relatives aux limites séparatives fixées par l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme Par un jugement n° 1901825 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
Aux termes de son article L. 151-8 : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant
8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
DNCG annexé à la LFP et par le règlement d'octroi de licences de club et de fairplay financier de l'UEFA, ainsi que de tout autre indicateur prévu par le règlement de la LFP et le règlement sur l'octroi
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
S’agissant de la méconnaissance des règles régissant les lotissements : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance
3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
règlement.
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