CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

suffisamment motivé ; - le projet présenté par la société ALJ méconnaît les dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors notamment que le " coin jour " et le " coin nuit

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01486_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Si le requérant fait par ailleurs valoir qu'il a cessé de percevoir à son retour en France des indemnités pour gardes de nuit, la baisse de rémunération correspondante ne saurait être regardée comme présentant

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02637_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Au titre de l'année 2016-2017, elle a été affectée au lycée des métiers Gustave Monod à Enghien-les-Bains puis, à compter de septembre 2019, au lycée polyvalent Jean Jaurès, situé à Argenteuil.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01256_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

condamnation et qu'il se prévaut de son insertion socio professionnelle en produisant des justificatifs d'emploi sur différentes missions en intérim et en qualité d'employé polyvalent d'hôtellerie de nuit

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01257_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03433_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

- la reconstitution effectuée au titre des années 2014 et 2015 n'est pas probante dans la mesure où le taux de marge de l'année 2013 leur a été appliqué alors que le chiffre d'affaires a fortement baissé

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

adaptation partielle au handicap et un relogement doit être privilégié ; c'est pourquoi ce poste doit être réservé, mais le versement d'une provision pour couvrir les frais d'aménagement de la salle de bain

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

titre de la tierce personne pour les arrérages échus au 1er mai 2021 et 196 375 euros au titre de la tierce personne à compter du 1er mai 2021, 3 808,09 euros au titre de l'aménagement de la salle de bains

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00294_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

qu’il s’agit d’un besoin définitif alors même que la consolidation de l’état de santé de leur enfant ne pourra intervenir avant sa majorité ; il y a lieu de confirmer la prise en charge du siège de bain

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04760_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Le contrat de mise à disposition précise, en outre, que les draps et les serviettes de bain sont à fournir par le client, seuls les torchons de cuisine étant inclus dans la location.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01883_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

, n'ayant pas amené le médecin des urgences à prévenir le réanimateur, l'expert conclut que les soins prodigués pendant la nuit du 17 décembre n'ont pas été conformes aux données acquises de la science

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00981_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

entre le 17 avril et le 20 décembre 2023, aux abords des plages situées sur le territoire de la commune de Nouméa (zones Magenta, Sainte-Marie, Château-Royal, Anse-Vata, île aux Canards, îlot Maître, Baie

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00867_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

La réserve naturelle de la Baie de la Canche et la zone de protection spéciale " Estuaire de la Canche " comportent des enjeux pour la présence de l'avifaune nicheuse et sont reconnus pour leur rôle essentiel

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01558_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

C a appelé le SAMU 62 le 17 septembre 2018 à 15h 49, sur conseil de son médecin traitant, en raison d'une gêne respiratoire et d'une baisse de tension ressentie depuis le samedi 15 septembre.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

maire de Paris pouvait sans commettre d'erreur de droit exiger de la SAS LMC Conseil qu'elle dépose une demande de permis de construire pour réaliser des travaux de création et de redimensionnement des baies

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

garantie de la commune et autorisant le maire de Bagnères-de-Luchon à conclure le contrat de cautionnement avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a eu pour effet d'entraîner la nullité

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00335_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Les mentions prévues à l'article 51 du CCAG travaux n'étant pas prescrites à peine de nullité de la dérogation, la société Bidault Menuiserie ne peut utilement se prévaloir du fait que le CCAP du marché

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées section CZ nos 1088, 1089, 1166 et 1167 situées dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit Saint-Gilles-les-Bains

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

En quatrième lieu, la société Pinto se prévaut d'inondations intervenues dans la nuit du 28 septembre au 29 septembre 2017 ainsi que le 6 octobre 2017.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Dans la nuit du 31 août au 1er septembre, M. C a été retrouvé dans un état inquiétant, avec des pauses respiratoires puis un arrêt cardio-respiratoire.

Source officielle

Page 8 sur 17

← Précédent Suivant →