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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile. " et,
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Pôle protection services privés (SAS PPSP) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le
3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à conseil d'administration Olympique Lyonnais Groupe et la société par actions simplifiée unipersonnelle Olympique
1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Auto import sélection a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer
DCA_21VE03042_20231003
DCA_21VE03043_20231003
DCA_21VE03044_20231003
DCA_21VE03046_20231003
DCA_21VE03047_20231003
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
Degand, rapporteur public, et les observations de Me Schwartz, représentant la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Seri Ouest.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Croisette 55 a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mercure Finances a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Trouw France, qui exerce une activité de fabrication d'aliments piscicoles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part
5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Marcel Hamon a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1506998, de condamner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
société par actions simplifiée (SAS) Précision Pièces Auto (PPA), a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ITM Alimentaire International a demandé au tribunal administratif de Paris, à
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
, la société par actions simplifiée unipersonnelle Virgin Radio Régions, la société par actions simplifiée unipersonnelle RFM Régions et la société à responsabilité limitée RFM Est, représentées par Me
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