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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01260_20250619
19 juin 2025
Si sa mère dispose d'une carte de résident valable jusqu'en 2033 et que ses deux sœurs sont françaises, il n'établit toutefois pas les liens qu'il entretient avec les membres de sa famille résidant en
5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
9 octobre 2025
sa version a licable au litige : « Lorsque la décision ortant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence rise en a lication de l'article L
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01375_20240314
14 mars 2024
Par suite, le préfet peut rejeter la demande de certificat de résidence lorsque le demandeur vit séparé de son conjoint depuis une date antérieure à la décision relative à la demande de certificat de résidence
Juge des référés
ORCA_25VE01614_20251202
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02231_20240528
28 mai 2024
Par deux arrêtés du 13 décembre 2017 le préfet de l'Ain leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour assortissant ces décisions d'une obligation de quitter le territoire français.
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les résidents des cours administratives d'a el, les remiers vice- résidents des cours et les résidents des formations de jugement
4ème chambre
DCA_23TL00280_20241017
17 octobre 2024
Par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
ORCA_25VE02842_20260402
2 avril 2026
L’article L. 732-1 du même code dispose que : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».
1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
ORCA_24TL02761_20250514
14 mai 2025
séjour et la lettre de dénonciation établie par sa compagne, d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_25MA01196_20250930
30 septembre 2025
B... est par ailleurs célibataire et déclare être père de deux enfants résidant en Espagne.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02116_20230216
16 février 2023
jour l'assignant à résidence.
ORCA_24TL00771_20241119
19 novembre 2024
D... née C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter
DCA_23LY03339_20241017
l'intensité de ses liens avec ses enfants résidant en France.
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
La réalité du transfert de la résidence fiscale de M.
3ème Chambre
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ».
DCA_23LY03784_20250213
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 8 juin 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de
ORCA_23LY00913_20241209
9 décembre 2024
Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
DCA_22DA00851_20221213
13 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
ORCA_26MA00627_20260310
10 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire
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