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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02175_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 28 octobre 2022, Mme C épouse B avait invoqué le moyen tiré de ce que la décision portant obligation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01919_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00873_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Mme C épouse B a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00506_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03455_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

; elle assiste son époux, handicapé à 80 %, qui a besoin de l'aide d'une tierce personne et ne peut recourir à la procédure du regroupement familial ; Sur l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02136_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

cas d'inexécution de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02237_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A a résidé régulièrement en France pendant une dizaine d'années avec son épouse et leurs enfants.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01217_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A des arrêtés du 31 janvier 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a obligé Mme G épouse C, M. B C, M. H C et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D H G, épouse E, et M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02247_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En dépit de la notification régulière de ces mises en demeure, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01547_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dans ces conditions, en dépit de la production par Mme C épouse D d'une promesse d'embauche en qualité de couturière, les requérants, qui n'allèguent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01086_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B... et Mme A... épouse B... ne sont pas fondés à exciper de l’illégalité des décisions portant refus de séjour à l’égard des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont ils font

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00744_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Pour justifier du rétablissement de la communauté de vie avec son épouse, incarcérée entre novembre 2019 et début juillet 2020, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00257_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02146_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Si, en dépit de ce qu'a énoncé le préfet, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00041_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B E, Mme C D épouse E et Mme A E ont chacun demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 août 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02352_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01336_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Au vu de l'ensemble de la situation de Mme B épouse C, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02142_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, Mme B, épouse C, qui est entrée en France de manière récente ne fait pas état de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables

Source officielle

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