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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02175_20240126
26 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 28 octobre 2022, Mme C épouse B avait invoqué le moyen tiré de ce que la décision portant obligation
6ème Chambre
DCA_24PA01919_20241218
18 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
3ème chambre
DCA_24TL00873_20250916
16 septembre 2025
Mme C épouse B a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00506_20240614
14 juin 2024
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03455_20220520
20 mai 2022
; elle assiste son époux, handicapé à 80 %, qui a besoin de l'aide d'une tierce personne et ne peut recourir à la procédure du regroupement familial ; Sur l'obligation de quitter le territoire français
DCA_21LY02136_20220613
13 juin 2022
cas d'inexécution de l'obligation de quitter le territoire français.
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
A a résidé régulièrement en France pendant une dizaine d'années avec son épouse et leurs enfants.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01217_20221229
29 décembre 2022
A des arrêtés du 31 janvier 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a obligé Mme G épouse C, M. B C, M. H C et M.
5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D H G, épouse E, et M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02247_20231004
4 octobre 2023
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
En dépit de la notification régulière de ces mises en demeure, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01547_20230209
9 février 2023
Dans ces conditions, en dépit de la production par Mme C épouse D d'une promesse d'embauche en qualité de couturière, les requérants, qui n'allèguent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur
Juge des référés
ORCA_25TL01086_20260211
11 février 2026
B... et Mme A... épouse B... ne sont pas fondés à exciper de l’illégalité des décisions portant refus de séjour à l’égard des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont ils font
1ère chambre
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
Pour justifier du rétablissement de la communauté de vie avec son épouse, incarcérée entre novembre 2019 et début juillet 2020, M.
DCA_23NC00257_20231017
17 octobre 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
Si, en dépit de ce qu'a énoncé le préfet, M.
DCA_23NT00041_20231201
1 décembre 2023
B E, Mme C D épouse E et Mme A E ont chacun demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 août 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter le territoire
ORCA_23VE02352_20241210
10 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01336_20221207
7 décembre 2022
Au vu de l'ensemble de la situation de Mme B épouse C, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
DCA_23TL02142_20250128
28 janvier 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, Mme B, épouse C, qui est entrée en France de manière récente ne fait pas état de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables
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