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L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01199_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01204_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01194_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01200_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01201_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01203_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01205_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01206_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01207_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01208_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation vaccinale par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01191_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

de l'année 2012 sans que cela lui soit demandé, qu'elle a refusé la prolongation de son arrêt de travail au début de l'année 2013 et a repris ses fonctions contre l'avis de son médecin sans y être obligée

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

collectif pour motif économique et l'administration n'a pas procédé au contrôle de cette obligation de l'employeur.

Source officielle

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