C concernant la construction d'une piscine enterrée sur son terrain et de mettre à la charge de la commune de Bartenheim une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des fins des poursuites ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à l’autorité judiciaire des questions préjudicielles sur l’existence à leur profit d’un droit de propriété sur le terrain d’assiette et

I... des fins des poursuites ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à l’autorité judiciaire des questions préjudicielles sur l’existence à leur profit d’un droit de propriété sur le terrain d’assiette

notice, ni plan de masse, ni plan de façade, ni document graphique d'insertion, ni photographie de l'environnement au moins proche.

alors que la convention de prêt à usage était toujours applicable et que celle-ci l’autorisait à occuper les terrains en cause à titre gratuit.

privé, à pénétrer et occuper leurs terrains ; l'arrêté n° 2017/437 du 13 décembre 2017 méconnaît lui-même l'article R. 522-1 du code du patrimoine dès lors qu'il ne ressort pas de cet arrêté que l'avis

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

totalité de son terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de son terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à lui verser, au titre de l'indemnisation

totalité de son terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de son terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à lui verser, au titre de l'indemnisation

seule des opérations suivantes: / a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation ; / b) la livraison d'un terrain à bâtir. / 2.

Elle n'établit ni même n'allègue que cet élevage de bovins serait soumis à déclaration et relèverait ainsi de la règle d'implantation à 100 mètres minimum des habitations des tiers posée par l'arrêté du

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

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