Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ne disposait pas d'une chance sérieuse de remporter le contrat dans la mesure où son offre était la plus avantageuse ; - son offre était conforme ; - son manque à gagner, qui doit s'apprécier sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La circonstance qu'aucun de ces producteurs ne soit situé dans la zone de chalandise est sans incidence sur l'appréciation du critère lié à la variété de l'offre proposée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que : - l'offre était irrégulière ; - il n'est pas établi que la communauté d'agglomération ait effectivement demandé une régularisation de l'offre ; - la régularisation doit être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de son offre ; 4°) d’enjoindre à la ministre de réexaminer son offre dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, la décision de sélection des offres, dès lors qu'elle habilite les sociétés retenues à présenter une offre en vue de l'obtention, dans un second temps, d'une autorisation d'exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Enfin comme rappelé au point 26, l'article 2 du cahier des charges techniques relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan technique : moyens humains et matériels affectés à l'exécution de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En jugeant qu'" il n'appartient pas au juge [du] contrat de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres ", mais qu'il lui appartenait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
contrat car son offre a également été examinée par le jury et que, contrairement à celles des autres sociétés candidates, sa propre offre respectait la convention collective nationale du sport ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
sur les caractéristiques de l'offre, le syndicat ne pouvait retenir l'offre de la société Equalia ; - contrairement à celle de la société attributaire, sa propre offre respectait la convention collective
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue ". 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
retenue ; - l'offre retenue étant irrégulière et son offre étant meilleure sur les seuls critères indiqués, son offre, qui est régulière, aurait dû être retenue ; - elle a subi un préjudice de manque
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la notification des motifs de rejet de l'offre : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sumian était irrégulière ; - cette irrégularité lui a permis de rendre son offre plus compétitive ; - sa propre offre était régulière ; - elle a donc été privée d’une chance sérieuse de remporter
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03513_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03517_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03523_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'indique le tribunal, elle n'a pas été informée des motifs du rejet de son offre ni n'a eu communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de sorte qu'elle dispose du descriptif très détaillé des offres des trois opérateurs, acteurs majeurs du secteur de l'eau, ayant remis une offre et participé aux négociations, cette circonstance étant
Source officiellePage 8 sur 505