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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
Par suite, les moyens tirés de l'omission à statuer et de l'insuffisante motivation dont serait entaché le jugement doivent être écartés. 3.
4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
articles R. 512-8 et R. 512-9 (), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
livraison au réseau de distribution n'est pas précisé et prive le public d'une information complète sur les incidences du projet vis-à-vis de de la flore, de la faune et des êtres humains ; elle ne prend
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
-la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares.
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
En tout état de cause, il résulte du jugement que ce dernier comporte dans ses visas et ses motifs la mention des dispositions législatives ou réglementaires dont il fait application. 4.
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
Dans ces conditions, le jugement attaqué n'est pas entaché des omissions invoquées par les requérants sur ces différents points.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. / () ".
DCA_21LY00237_20231213
DCA_21LY00238_20231213
DCA_21LY00243_20231213
DCA_21LY00252_20231213
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
majeure, dont il est attesté, à savoir un dégât des eaux ayant affecté le sous-sol du restaurant et qui a causé la perte d'une partie des documents comptables qui y étaient stockés ; en outre, si certains
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
approfondie pour chaque espèce protégée impactée ; - les mesures compensatoires concernant l'impact du projet sur la faune et sur les espèces protégées sont insuffisantes ; - le projet autorisé ne prend
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
les circonstances de l'espèce l'omission de la mention des mesures ERC destinées à éviter, réduire ou compenser les effets notables du projet sur l'environnement avait exercé une influence sur la suite
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
D'une part, la proposition de rectification mentionne de manière suffisamment précise l'origine et la teneur des documents et informations sur lesquels l'administration fiscale a fondé les rehaussements
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Vu : - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ".
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
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