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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02758_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03967_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'ancienneté de la date de l'avis du collège de médecins
DCA_24PA03326_20241227
27 décembre 2024
Cette omission à statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant a entaché d'irrégularité le jugement du tribunal administratif de Montreuil et Mme B est fondée à en demander l'annulation. 3.
3ème chambre
DCA_22TL00294_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait entachant la décision l'obligeant à quitter le territoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
Par suite, la SCI n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier au motif qu'il serait entaché d'une omission à statuer sur ce moyen.
2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ces moyens soulevés en première instance manque en fait et ne peut qu'être écarté. Sur le fond du litige : 4.
DCA_23LY01603_20250522
22 mai 2025
dont il justifiait, entachant leur jugement d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation ; en motivant par renvoi à un autre point, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une omission
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01990_20230202
2 février 2023
soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation des faits, d'une erreur de droit, d'un défaut de motivation et d'une omission
1ère Chambre
DCA_21VE02311_20230124
24 janvier 2023
A les supposer soulevés, les moyens d'insuffisance de motivation du jugement et d'omission à statuer sur un moyen manquent en fait.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs et d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'illégalité du retrait d'attribution du lot 8 ;
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : - il n’y a pas eu d’omission à statuer ; - les autres moyens de la requérante ne sont pas mieux fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer sur le moyen, soulevé en première instance, tiré de ce que le compte-rendu d’évaluation pour les années 2015 et 2016 ne pouvait
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00680_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation et sur le moyen tiré de l'erreur de droit dirigée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03752_20240111
11 janvier 2024
B soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû privilégier une remise ; il n'est pas motivé sur ce moyen ; - le refus
9ème Chambre
DCA_21PA04041_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour être entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
à statuer, le tribunal s'étant prononcé sur la légalité de la fermeture du BCMO ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_22PA05383_20230928
28 septembre 2023
tiré de la motivation des titres de perception ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen portant sur la validité de la signature électronique ; En ce qui concerne le bien-fondé
DCA_21LY01744_20231019
Il soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur les moyens tirés de la sanction déguisée, des irrégularités de procédure au regard de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et
3ème Chambre
DCA_21VE03106_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle par le préfet au regard de l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait et est donc affecté d'un défaut de motivation ; - la cour
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