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affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00423_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de la contestation de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la charge qu'elle a exposée au profit de

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02416_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

Le lieu de consultation du dossier de concertation n'a pas été modifié à la suite du transfert de compétence intervenu au profit d'Orléans Métropole.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04287_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

médicament devant être rangé dans l'armoire à stupéfiants : - s'agissant de la gravité des faits reprochés, Mme C a commis un manquement grave à ses obligations professionnelles en réalisant un acte prohibé

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à Mme B : S'agissant du grief tiré d'un manquement au devoir de probité : 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

un principe d’ordre public, une personne publique ne saurait être condamnée à payer des sommes qu’elle ne doit pas ; condamner la commune en l’espèce méconnaitrait le principe général du droit de prohibition

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00492_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

que les cinq représentants du personnel siégeant lors de la séance du conseil de discipline du 19 novembre 2019 sont agent de maitrise, agent de maîtrise principal, adjoints techniques principaux et opérateur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation. ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02926_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". 7.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02237_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

sans incidence sur la nature réelle de l'opération réalisée et par suite sur sa qualification.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01364_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Toutefois, la régularité juridique d'une notification est une opération qui met en cause uniquement la relation entre l'expéditeur et le destinataire et est indépendante du respect de la réglementation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00710_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

l'appel interjeté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; - le projet litigieux, qui tend à changer la destination de la construction existante, constitue une opération

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01212_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

. - L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02153_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires ; la loi prévoit un avancement de plein droit au profit

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21811_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Il ressort notamment des mentions portées sur le procès-verbal des opérations électorales du second tour de l'élection présidentielle qu'un incident a effectivement opposé le 24 avril 2022 M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21813_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Toutefois, le déroulement de cet échange et les propos reprochés au maire de D, qui aurait mis en cause la probité de ce conseiller municipal et l'aurait accusé de manipuler les électeurs, sont rapportés

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21819_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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