Délibéré après l'audience du 11 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller.

aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus " ; et, aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action

Il relève appel du jugement du 7 septembre 2021 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2.

relèvent appel de cette ordonnance.

de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable, en l’absence de mémoire en réclamation, sa demande tendant au paiement de la somme de 87 923,91

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité. / Le délai

C relève appel de cette ordonnance. Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Sarcelles : 2.

d’office tirés : - de l’irrecevabilité des conclusions de la société Socotec, présentées plus de deux mois après l’expiration du délai d’appel, tendant à la condamnation, d’une part, de la société

Bouget conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures. Elle fait valoir que les fins de non-recevoir opposées par la commune ne sont pas fondées. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant des prix nouveaux " non présentés " n° 25 à 74 : 18.

Par la requête n° 23VE01342, la société Sogéa Centre relève appel de cette même ordonnance en tant qu'elle l'a attraite aux opérations d'expertise.

Mme B relève appel du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il a fixé sa démission

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de première instance, introduite après l'expiration d'un délai raisonnable, serait tardive, ne peut qu'être écartée.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Faute pour le groupement d'avoir notifié au département ses réserves dans le délai prescrit, sa réclamation est donc frappée de forclusion.

Par un jugement du 13 juin 2023, dont la société Delannoy Dewailly Entreprise relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant

Dans ces conditions, la demande d'indemnisation présentée par la société JL Polynésie au titre de la prorogation du délai d'exécution global du chantier doit être rejetée. 5.

Par une ordonnance n° 452748 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par M.