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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
L'article 80 quinquies de ce code dispose que : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt
3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
droits de la défense a été méconnu dès lors qu’elle n’a pas disposé d’un temps suffisant pour faire valoir ses observations et consulter son dossier et qu’aucune confrontation ni enquête n’ont été organisées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Il soutient ainsi que la comptabilité est mutualisée au sein du groupe auprès de la société allemande OEC GmbH, qu'une partie des services généraux, en particulier la fonction achat, a été transférée à
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
Elle soutient ainsi que la comptabilité est mutualisée au sein du groupe auprès de la société allemande OEC GmbH, qu'une partie des services généraux, en particulier la fonction achat, a été transférée
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
prestations à Stéphan G en relation directe avec ses dépenses de santé et les complications qui en ont résulté et est subrogée dans les droits de Stéphan G au titre de l'article L. 224-9 du code de la mutualité
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits
2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
en estimant qu'en qualité de cotisant solidaire elle ne peut être considérée comme exploitant principal ou secondaire ; - elle a consacré plus de cinq ans à ce projet, l'inscription auprès de la mutualité
Formation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
comme techniques, consistant à superviser l'action de l'équipe N, à veiller à ce que les commandes de l'état-major soient satisfaites, à contrôler le bon fonctionnement des quatre équipes de gestion mutualisée
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
En outre, comme l'a indiqué le ministre en charge du commerce, dans son avis du 13 mars 2023 : " Le parc de stationnement sera diminué de 190 emplacements et restera mutualisé à l'ensemble des activités
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 752-3 de ce code : " III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Il peut en outre : / (…) organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. ».
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