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Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

de garde, en premier lieu d'un tableau intitulé " Projet de décompte final ", comportant sur une page les montants totaux demandés, pour chaque lot, par chacune des deux sociétés et par le groupement

antérieurs à cette date.

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, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de

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Toutefois, le paiement par M.

Il résulte de l'instruction que, par son mémoire en réclamation adressé le 10 avril 2020 à l'office public LMH, la SARL Indigo a réclamé le paiement d'une somme de 127 279,24 euros au titre du lot du marché

Aux termes de l’article 8 de cette même loi : « L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct

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Il soutient que : - les moyens présentés dans la requête au fond sont sérieux dès lors notamment qu'il démontre être le bénéficiaire d'une convention passée en 1995 avec le département, lequel n'a d'ailleurs

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Cependant, dès lors que la loi fixe, de manière continue depuis l'entrée en vigueur de l'article 2 du titre VII du Livre IV de l'ordonnance royale d'août 1681, une limite entre le domaine public maritime

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cebisa France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits