Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 9.

A sont propriétaires, respectivement à hauteur de 90 % et 10 %, d'une parcelle cadastrée section D n° 3071 à Chamonix-Mont-Blanc.

Il soutient que : - sa demande était recevable, ayant intérêt à agir contre l'arrêté en sa qualité de propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre de protection qu'il institue, ainsi qu'en sa

des demandeurs ; les requérants n’établissent pas non plus être propriétaires de cette dernière parcelle, les intéressés ne bénéficiant que d’un pacte de préférence en cas d’aliénation de cette parcelle

Mme A... est propriétaire d’une parcelle cadastrée ... sur le territoire de la commune de Saïx, au hameau du Rivet.

B n'est plus propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 2680, issue de la division de la parcelle n° 1823, supportant la maison d'habitation bénéficiaire de la servitude de passage autorisée par

S'agissant enfin de la détermination du prix d'acquisition, l'article 150 VB du même code dispose : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 18 mai 2024, l'association syndicale libre (ASL) Le Clos du Mont de Sienne, représentée par Me Beguin, demande

commune et dont elle est propriétaire pour partie, une activité de carrossage et de construction de remorques pour véhicules poids lourds.

Aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition

, installés sur les parcelles AE n°323 et 324 devant être cédées à la société Vinci immobilier Nord Est.

cadastrée section ... et ne vise pas les parcelles cadastrées section ..., dont ils sont également propriétaires, de sorte qu’ils n’ont pas compris si toute leur propriété était concernée par la procédure

cadastrée section ... et ne vise pas les parcelles cadastrées section ..., dont ils sont également propriétaires, de sorte qu’ils n’ont pas compris si toute leur propriété était concernée par la procédure

d’urbanisme intercommunal (PLUi), ou à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant qu’elle classe en zone A les parcelles dont elle est propriétaire ou, à titre infiniment subsidiaire, de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars 2021 et le 18 mai 2022, la SAS B Gaschereau Finances, représentée par Me Ghaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Enedis, représentée par le cabinet d'avocats Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004669

appartenant à la société Global Switch, qui exploite un centre de données informatiques sur une parcelle voisine.

la commune est propriétaire est inférieure à celle des parcelles dont elle poursuit l'acquisition et qui jouxtent le projet ; - dès lors que l'objet de l'opération tend à l'urbanisation d'une dent

Le dossier comporte également une appréciation sommaire des dépenses indiquant un coût prévisionnel total de 5 475 875 euros, dont 3 204 000 euros pour l'acquisition et la mise en état des sols et 2 271

La SCI Kolonga, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'exploitation et la gestion par bail ou autrement de tous immeubles, et dont M.