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Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01648_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00250_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

l'égard des images prises en détention, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, mais à l'égard de toutes les images de nature à permettre leur identification ; c'est ce que confirment les travaux parlementaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00335_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de laquelle elles sont issues, que

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00740_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Il résulte des dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02301_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02387_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, éclairées par les débats parlementaires à l’issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01812_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il résulte tant des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cette disposition que de ses termes mêmes que la création d’un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées doit présenter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03421_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

le droit des parents d'assurer l'éducation de leurs enfants selon leurs convictions ; - l'instruction en famille est un droit qui a été reconnu par la jurisprudence et qui ressort des débats parlementaires

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00710_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France que le dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02596_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que lorsque

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03869_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

période de trois ans, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; - il résulte, en tout état de cause, des travaux parlementaires

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CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

C, parlementaire, en date du 23 mai 1983 ainsi que les doctrines reprises sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 n° 510, du 3 février 2016 sont invocables ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

La société requérante évoque des travaux parlementaires datés de 2005, devenus obsolètes pour la période en cause.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01128_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02215_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption et en particulier le rapport n° 89 de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00759_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans

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