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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
La société admet, d'ailleurs, qu'aucun avenant à cette convention n'a prévu expressément sa participation aux opérations de recherche de ses filiales.
3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montreuil non plus que sa demande de substitution de motifs, et alors qu'il résulte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
à déclaration. / Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
du public à leur élaboration () Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif ". 4.
DCA_22BX03004_20240709
DCA_22BX03005_20240709
DCA_22BX03006_20240709
1ère chambre
DCA_20TL04594_20230316
16 mars 2023
, conformément à la participation prévisionnelle qui lui avait été réclamée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
pouvait interpréter l’article 6 des statuts à la lumière des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui aboutit à contourner le caractère non
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation ne serait pas suivie
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
Elles sont applicables aux autorisations concernant les activités visées à l'annexe I de la convention, dont le point 20 renvoie à " Toute activité non visée () pour laquelle la participation du public
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 22 octobre 2019 par la communauté d'agglomération Pays basque en vue du paiement d'une somme de 94 300 euros au titre de la participation
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
Elle a également relevé que les charges litigieuses avaient concerné une seconde voiture de type " Fun cup ", destinée à participer au championnat du même nom, et dont le propriétaire n'a pu être identifié
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Ces missions ont fait participer la société Patmo à la construction de l’ouvrage.
DCA_23BX02434_20251028
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
B un titre exécutoire n° 186 d'un montant de 10 347,30 euros ayant pour objet " Appel à participation - participation d'aménagement en application de la délibération du 08/09/2014 - BK 146/147 - selon
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
Dans ces conditions à supposer cette perte avérée et définitive, il appartenait à la société non pas de constituer une provision au prorata de sa participation au capital de la SCCV " Les Jardins de Lumière
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