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1 027 résultats pour « partie civile déchargée des dépens de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00077_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Etangs a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03860_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La C a déclaré un déficit foncier au titre de l'année 2017 provenant des dépenses exposées au titre de ce bien.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03861_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La C a déclaré un déficit foncier au titre de l'année 2017 provenant des dépenses exposées au titre de ce bien.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01609_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les recettes et les dépenses constatées lors de l'année civile 2013.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, les requérants reprennent en appel le moyen, soulevé en première instance, tiré de ce qu'ils ont justifié du caractère déductible et du paiement effectif des dépenses d'eau, d'électricité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur les frais liés à l'instance : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

S'agissant de l'application de l'article 2224 précité du code civil, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01718_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bélise a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01719_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Capucine a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02016_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00847_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des termes mêmes de la demande de première instance, dénués de toute ambiguïté, que la société n'a pas saisi le tribunal d'une opposition à poursuites

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La circonstance que l'article 5 des conditions générales de la convention prévoit une redevance composée d'une partie rémunérant le droit incorporel concédé par la société Aéroports de Paris et d'une partie

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00772_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Si la commune de Sarrians fait valoir en appel comme en première instance, que, par une délibération du 16 avril 2019, elle a procédé au retrait du titre exécutoire du 21 octobre 2011, il résulte toutefois

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05253_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A, celui-ci doit être regardé comme demandant en appel, d'une part, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande, d'autre part, la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00743_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées en première instance et en appel par M. A doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00737_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien-fondé du motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle

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