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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
termes de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure : " La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. / La commission se réunit sur convocation du président. / () / La personne
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
Selon l’article L. 8115-5 du code précité : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
La société Eiffage Route Centre-Est, qui conclut à ce que le jugement qui l'a mis hors de cause soit confirmé, appelle en garantie à titre subsidiaire les autres personnes mises en cause.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03612_20250710
10 juillet 2025
judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
travail, auquel renvoie l'article L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime s'agissant du régime de l'amende administrative : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne
1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
effet de fragiliser les procédures pénales engagées à sa demande, en particulier celles qui ont été introduites malgré l'inertie du parquet et qu'elle pourrait créer un effet d'aubaine pour toutes les personnes
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
DCA_20MA03279_20221220
de cause.
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise./ La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé.
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. / () IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
DCA_21VE02168_20230704
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ».
DCA_24LY00138_20250320
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