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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01001_20220929
29 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
Leclerc à Sélestat au cours de la période du 17 novembre 2018 au 15 décembre 2018 et la somme de 100 609,10 euros à la société Allianz IARD au titre des dommages subis par son assurée, la SAS Alsedis,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
Il a demandé à bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts, au titre de son personnel participant à une activité d'enseignement, demande
DCA_22BX00337_20240213
1ère Chambre
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. (…) ».
1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction. / L'injonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
La société Soamco n'est pas propriétaire des parcelles reliant le projet au lotissement voisin par le prolongement de la rue des genêts et par celui de la rue des bleuets.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
de la consultation par l’intéressé de sites internet relevant de la mouvance salafiste, de sa participation à des groupes de réseaux sociaux « complotistes », et de sa fréquentation d’un individu adhérant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».
3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
Mme C a demandé à la société ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période allant du 17 octobre 2014 au 1er septembre 2015 d'un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune d'Esbly
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
sécurité sociale, sous déduction des jours de prise en charge dans un établissement spécialisé, quelle qu'en soit la nature, à hauteur d'1/365e de ce montant par jour en cause, ou de 1/366e durant les
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société Takeaway.com Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
Pour la période future, en retenant un taux de renouvellement de sept ans, le montant annuel est dès lors de 285,71 euros.
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
Cet article a en outre circonscrit strictement le champ de cette obligation en retenant, notamment, un critère professionnel pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans certains types d’établissements
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
La société ARC1, filiale de la société Alyzia Holding et appartenant au groupe 3S/Alyzia spécialisé dans le secteur d'activité des services auxiliaires des transports aériens, exerçait une activité d'assistance
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
du code de la sécurité intérieure en facturant des prestations d’accueil à la société « Continentale Protections Services » et en les sous-traitant à la société « Arcotesse », d’autre part, avait méconnu
DCA_20MA02884_20221207
à la société Arcosur.
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