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696 résultats pour « personne relevant d'une organisation speciale de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01001_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Leclerc à Sélestat au cours de la période du 17 novembre 2018 au 15 décembre 2018 et la somme de 100 609,10 euros à la société Allianz IARD au titre des dommages subis par son assurée, la SAS Alsedis,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00318_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il a demandé à bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts, au titre de son personnel participant à une activité d'enseignement, demande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00337_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il a demandé à bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts, au titre de son personnel participant à une activité d'enseignement, demande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01980_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05039_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction. / L'injonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La société Soamco n'est pas propriétaire des parcelles reliant le projet au lotissement voisin par le prolongement de la rue des genêts et par celui de la rue des bleuets.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00066_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de la consultation par l’intéressé de sites internet relevant de la mouvance salafiste, de sa participation à des groupes de réseaux sociaux « complotistes », et de sa fréquentation d’un individu adhérant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05069_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme C a demandé à la société ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période allant du 17 octobre 2014 au 1er septembre 2015 d'un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune d'Esbly

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sécurité sociale, sous déduction des jours de prise en charge dans un établissement spécialisé, quelle qu'en soit la nature, à hauteur d'1/365e de ce montant par jour en cause, ou de 1/366e durant les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société Takeaway.com Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01064_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour la période future, en retenant un taux de renouvellement de sept ans, le montant annuel est dès lors de 285,71 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00795_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Cet article a en outre circonscrit strictement le champ de cette obligation en retenant, notamment, un critère professionnel pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans certains types d’établissements

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société ARC1, filiale de la société Alyzia Holding et appartenant au groupe 3S/Alyzia spécialisé dans le secteur d'activité des services auxiliaires des transports aériens, exerçait une activité d'assistance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

du code de la sécurité intérieure en facturant des prestations d’accueil à la société « Continentale Protections Services » et en les sous-traitant à la société « Arcotesse », d’autre part, avait méconnu

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à la société Arcosur.

Source officielle

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