Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

Il fait état notamment de ce qu'il est nécessaire de s'assurer de sa disponibilité pour la mise en œuvre du transfert vers l'Etat membre requis dont il fait l'objet.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, expose les considérations de fait propres à la situation personnelle

de l'EHPAD dans le cadre d'un transfert d'entreprise relevant de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, entrait dans le champ de cette même directive.

Il soutient que le premier juge a commis une erreur de fait dès lors que l'arrêté portant transfert de M.

du cessionnaire, était nettement individualisée par l'acte de cession et pouvait faire l'objet d'une exploitation autonome ; - au titre de l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens invoqués par

En premier lieu, la décision de transfert contestée énonce les fondements juridiques de la décision de transfert et les principaux éléments de la situation de fait de la requérante la justifiant, elle

l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 3.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Elle a aussi été invitée à faire parvenir aux services préfectoraux, le cas échéant, toute pièce en sa possession de nature à influer sur la prise d'une éventuelle décision de transfert.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

/ Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise