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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
Elle soutient, à titre principal, que la commune du Blanc-Mesnil n'a pas intérêt à relever appel dès lors que la société a cédé son fonds de commerce à la commune du Blanc-Mesnil par un acte du 20 novembre
6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
à mettre en œuvre, pour son personnel navigant technique, les dispositions du document intitulé " Règlement conditions de travail du personnel navigant de HOP !
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Durant sa mise à disposition, l'agent est placé sous l'autorité de la direction de la société d'accueil.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
En troisième lieu, selon l'article 9.4 du règlement intérieur : " quels que soient son affectation et son poste l'ensemble du personnel doit revêtir une tenue correcte conforme à nos obligations en termes
7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
personnel.
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
des dispositions du code de l'aviation civile, en permettant à la compagnie Volotea de poursuivre son activité en organisant le temps de travail du personnel navigant, alors même qu'aucun accord collectif
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que si la société Eurotole FZE est immatriculée aux Emirats arabes unis, elle n'y dispose pas de locaux ni de personnels, son siège correspondant à l'adresse
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ".
6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
par la société ENPC.
DCA_23NT01269_20240618
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
C... reprend en appel le moyen tiré de ce qu’appelé à se prononcer sur son licenciement, le comité social et économique n’aurait pas été informé de son ancien mandat de représentant de section syndicale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
du département " Frais libre-service " dans le magasin de grande distribution exploité sous l'enseigne " Hyper U " par cette société sur le territoire de la commune de .
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
, son inaptitude physique étant en lien direct avec les pressions subies en tant que représentant du personnel.
2ème chambre
DCA_24PA04961_20251105
5 novembre 2025
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations correspondantes, et d'enjoindre à l'administration de lui communiquer la liste des personnes invitées par la société à
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
appel d'offre sans suite concernant le lot n° 3 et en ne reprenant pas le personnel affecté au service " Midi Tatie " ou, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause de la personne publique.
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
La décision du 19 décembre 2012 de la commission paritaire nationale modifiant le statut du personnel administratif des CCI prévoit, par son article 6.2.1, que l'ensemble des personnels des services industriels
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
LSP, ayant pour seul client la société Le République - dont elle détenait au demeurant l'intégralité de son capital pour devenir ensuite son associée unique lorsqu'elle s'est transformée en société par
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
B, et de Me Bellanger, pour la société La Poste. Considérant ce qui suit : 1.
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